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« L’État va prélever 17 % sur vos livrets. » Le texte du budget ne dit pas cela : il vise seulement les avoirs oubliés déjà déposés à la Caisse des dépôts, et leur titulaire peut les récupérer en totalité.
Publié le 2 octobre 2026 · à revérifier le 31 décembre 2026
L’article 23 du projet de loi de finances pour 2027, enregistré à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, institue un prélèvement exceptionnel de 17 % sur le solde, arrêté au 31 décembre 2026, des avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts : comptes bancaires inactifs, contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés, sommes transférées depuis la loi Eckert de 2014. Il serait exigible au 1er janvier 2027 et rapporterait 1,4 milliard d’euros à l’État. Le gouvernement le présente comme une anticipation de l’attribution de ces sommes à l’État. Si un titulaire ou ses ayants droit réclament ensuite leur argent, ils le récupèrent en totalité avec les intérêts, sans déduction : l’État rembourse alors le prélèvement.
Le budget 2027 taxe-t-il les livrets ?
Pas les livrets en général : seulement les avoirs oubliés déposés à la Caisse des dépôts (article 23), restituables en totalité à leur titulaire.
Autrement dit : l’État prélève d’avance 17 % de ces sommes dormantes, mais s’engage à les rendre en intégralité à celui qui les réclame.
Cinq nuances, parce qu’elles comptent
- Ce n’est pas une taxe sur les livrets en général : seules sont visées les sommes déjà transférées à la Caisse des dépôts après inactivité, pas l’épargne active.
- Les sommes restent réclamables : le titulaire ou ses ayants droit récupèrent tout, intérêts compris, sans déduction du prélèvement, que l’État rembourse.
- Le gouvernement parle d’« une anticipation de leur attribution à l’État » : les sommes jamais réclamées finissent par lui revenir, à l’issue du délai de déchéance.
- Les 1,4 milliard d’euros sont la recette attendue en 2027 d’après le projet de loi ; le texte ne chiffre pas ici le stock concerné, et les montants cités par la presse ne sont pas repris.
- Ce n’est qu’un projet : le Parlement peut encore modifier ou supprimer l’article 23 avant tout vote.
Ce que ça change quand même : pour un épargnant qui utilise ses comptes, rien ; pour une somme oubliée, la réclamer reste possible sans perte, et c’est le Parlement qui dira si l’article 23 est adopté.
Pour vous
- Avez-vous déjà vérifié si vous avez des avoirs oubliés à la Caisse des dépôts ?
- Un prélèvement intégralement remboursable en cas de réclamation, est-ce une taxe ou une avance ?
Source : Projet de loi de finances pour 2027, article 23 et exposé général (texte enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026).
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