#ÉPARGNE & PRODUITS FINANCIERS

Un fonds doit employer plus de 75 % de ses actifs en titres européens pour être éligible au PEA. Les ETF à réplication synthétique respectent ce quota tout en échangeant la performance : le gouvernement a renoncé à fermer cette porte pour 2027.

Publié le 30 août 2026 · à revérifier le 15 octobre 2026

Fact card Ze Finance : Épargne & produits financiers

75 % la part minimale d'actifs européens qu'un placement collectif doit détenir pour être éligible au PEA, en application de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier — la règle que les ETF à réplication synthétique respectent en échangeant, par contrat de swap, la performance de ces titres contre celle d'un indice non européen

L'article L. 221-31 du code monétaire et financier réserve le PEA aux fonds employant plus de 75 % de leurs actifs en titres européens éligibles. Un ETF synthétique détient bien ce panier, mais en échange la performance contre celle d'un indice comme le S&P 500, par un contrat de swap. Fin juillet 2026, une note de la direction générale du Trésor proposait d'écarter ces fonds, pour réorienter l'épargne vers les entreprises européennes. Le 26 août, le ministre des comptes publics David Amiel a annoncé qu'aucun durcissement ne figurerait dans le budget 2027.

Les ETF S&P 500 et MSCI World vont-ils disparaître du PEA ?

Pas dans le budget 2027, d'après l'annonce du 26 août 2026. Mais c'est une position politique, pas encore un texte : le dépôt du projet de loi à l'automne reste le seul point de vérification.

Autrement dit : la porte reste ouverte, mais personne ne l'a encore verrouillée.

Quatre nuances, parce qu'elles comptent

Une annonce ministérielle n'a pas la valeur d'un texte. Tant que le budget 2027 n'est pas déposé, rien n'est acquis, et un amendement reste possible.
La note du Trésor était une proposition soumise aux acteurs, pas une décision : le renoncement porte sur un projet jamais adopté.
Le quota de 75 % ne change pas. Ce qui était en discussion, c'est la façon dont les fonds à swap le respectent, pas le seuil lui-même.
L'objectif du Trésor — réorienter l'épargne du PEA vers les entreprises européennes — n'est pas réglé pour autant.

Ce que ça change quand même : une règle d'épargne peut changer par une note administrative avant tout débat parlementaire.

Pour vous

Combien de décisions qui engagent votre épargne se jouent dans une note administrative plutôt que dans un texte voté ?
Saviez-vous qu'un ETF S&P 500 logé dans un PEA détient en réalité plus de 75 % d'actions européennes ?

Source : article L. 221-31 du code monétaire et financier (Légifrance) ; annonce du ministre chargé des comptes publics David Amiel, 26 août 2026.

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