#PATRIMOINE & SUCCESSION
Cinq millions d'euros transmis à un enfant unique, en ligne directe. Selon le montage juridique retenu, les droits dus sont de 1 967 394 € — ou de 103 194 €.
Publié le 24 août 2026
Dans son rapport de décembre 2025 sur l'imposition du patrimoine, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, chiffre deux scénarios sur une même transmission de 5 000 000 € à un enfant unique, en ligne directe. Au décès, sans pacte Dutreil ni démembrement de propriété : 1 967 394 € de droits, soit 39,3 %. Par donation à 60 ans combinant Dutreil et démembrement : 103 194 €, soit 2,1 %. L'écart atteint 1 864 200 €, à somme, lien de parenté et barème légal identiques.
Combien coûte réellement la transmission de 5 millions d'euros à un enfant unique, en France ?
Entre 2,1 % et 39,3 % selon le montage : 103 194 € par donation à 60 ans avec Dutreil et démembrement, 1 967 394 € au décès sans ces dispositifs.
Autrement dit : le taux de droits de succession réellement payé dépend moins du montant transmis que de l'anticipation et de la nature juridique des biens.
Quatre nuances, parce qu'elles comptent
- Le scénario à 2,1 % n'est pas ouvert à tous : le pacte Dutreil suppose de transmettre des parts de société et de tenir des engagements de conservation.
- Il suppose aussi d'anticiper : la donation est simulée à 60 ans, avant la limite de 70 ans. Une transmission subie, au décès, ferme ces options.
- Ce sont deux cas-types calculés par le CPO, pas une moyenne observée sur les successions réelles.
- Le rapport est un avis consultatif, pas du droit positif : ses recommandations sur le pacte Dutreil n'étaient pas adoptées à la date de cette fiche.
Ce que ça change quand même : le débat français se joue sur les taux du barème, qui montent jusqu'à 45 %. À barème inchangé, l'écart entre une transmission optimisée et une transmission subie atteint 37 points de taux effectif.
Pour vous
- Un même montant, le même héritier, taxé 39,3 % ou 2,1 % : problème de taux ou d'assiette ?
- Saviez-vous que le seul choix du montage pouvait déplacer la facture de 1,86 million d'euros ?
Source : Conseil des prélèvements obligatoires (Cour des comptes), « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine », décembre 2025.
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